Conditions générales de vente

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent les opérations entre le CLIENT et la société LOGANTHAI sise 36, lotissement le montferrand 1335 route d’ars – 01600 SAINTE-EUPHÉMIE (la « SOCIETE ») liées à l’achat de produits cosmétiques d’origine thailandaise importés en France par la SOCIETE (les « PRODUITS »).

Toute commande de PRODUITS à la SOCIETE emporte de plein droit l’adhésion pleine et entière aux CGV de la part du CLIENT, qui reconnait expressément que celles-ci ont été portées à sa connaissance et qu’il les accepte sans réserve, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document du CLIENT, notamment dans ses documents commerciaux, conditions générales d’achat, et tout accord ou engagement oral ou écrit préalable. Par exception à l’article 1119 du Code civil, les CGV prévaudront ainsi sur toute autre clause incompatible des documents du CLIENT.

Le fait pour la SOCIETE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque disposition des CGV ou des conditions de la commande ne saurait être interprété par le CLIENT comme valant renonciation de la SOCIETE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions ou conditions.

Les CGV s’adressent à tout acheteur domicilié en France, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur (ci-après dénommé « CLIENT »).

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la SOCIETE.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de le CLIENT, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique.

L’acceptation de la commande par la SOCIETE résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.

Toute commande peut être annulée par le CLIENT ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à QUARANTE-HUIT (48) heures avant l’expédition des PRODUITS. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

III. – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le CLIENT, dans le délai de HUIT (8) jours à compter de l’acceptation par la SOCIETE d’une commande adressée en bonne et due forme.

Nonobstant les modalités de transfert de propriété des marchandises prévues à l’article VII des CGV et/ou les modalités d’expédition des PRODUITS, ceux-ci voyagent aux risques et périls du CLIENT.

A défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, le CLIENT pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, sans mise en demeure préalable, en application de l’article 1610 du Code civil.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la SOCIETE et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la SOCIETE.

IV. – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le CLIENT prendra réception des produits commandés à l’adresse indiquée dans la commande, dans le délai de HUIT (8) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par la SOCIETE, dès livraison des produits.

Passé ce délai, la SOCIETE pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

Lors de la livraison, il appartient au CLIENT de vérifier le bon état des PRODUITS livrés. En cas de défauts (avaries ou manquants), le CLIENT devra inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le CLIENT doit informer la SOCIETE par écrit des défauts et manquants constatées, dans les trois (3) jours ouvrés de la réception des PRODUITS et, fournir tous justificatifs quant à la réalité des défauts ou manquants constatés notamment les réserves émises par écrit aux transporteurs. A défaut, toute contestation du CLIENT sur ladite livraison sera refusée par la SOCIETE.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le CLIENT dans les délais susvisés, lesdits PRODUITS ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des PRODUITS livrés aux produits commandés relevés par le CLIENT au jour de la réception, la SOCIETE s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Dans ce cas, les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux PRODUITS sont à la charge exclusive de la SOCIETE.

En tout état de cause, les refus ou retours de marchandises ne seront pas acceptés. Toute compensation ou déduction d’office de pénalités ou rabais déterminés par le CLIENT sur le montant de la facture de la SOCIETE est strictement interdite et ne sera pas acceptée.

V. – PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des PRODUITS sont ceux figurant dans le catalogue des prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par la SOCIETE.

VI. – MODALITE DE REGLEMENT

La SOCIETE établira, dès acceptation de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à le CLIENT. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande du CLIENT par la SOCIETE et en conséquence les factures émises par la SOCIETE sont payables à réception.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la SOCIETE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la SOCIETE.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités seront appliquées depuis la date d’échéance jusqu’au jour effectif du paiement au taux REFI de la BCE augmenté de 10 points. Ces pénalités seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des PRODUITS. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour le CLIENT de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par la SOCIETE, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout paiement qui est fait à la SOCIETE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la SOCIETE pourra de plein droit résilier la vente QUINZE (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par la SOCIETE.

VII. – RESERVE DE PROPRIETE

LA PROPRIETE DES PRODUITS COMMANDES ET/OU LIVRES NE SERA TRANSFEREE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET DES ACCESSOIRES AINSI QU’APRES PARFAITE EXECUTION PAR LE CLIENT DE TOUTES SES OBLIGATIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE SAUF DECISION CONTRAIRE EXPRESSE ENTRE LES PARTIES.

La SOCIETE conserve ainsi la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le CLIENT. La SOCIETE et le CLIENT s’engagent réciproquement à respecter les obligations comptables relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la SOCIETE pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Le CLIENT s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la SOCIETE, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VIII. – GARANTIE

La SOCIETE garantit, à la date de sortie de ses entrepôts, la conformité de ses PRODUITS à la réglementation en vigueur ainsi qu’à l’usage auxquels ils sont destinés. Toutefois, cette garantie ne peut être mise en jeu par le CLIENT que s’il a préalablement suivi la procédure visée à l’article III. Tout litige relatif à la qualité des PRODUITS devra donner lieu à une vérification contradictoire entre la SOCIETE et le CLIENT.

La SOCIETE garantit le CLIENT des vices cachés pouvant affecter les PRODUITS, au sens de l’article 1641 du Code civil, à condition que cette garantie ait été mise en jeu dans un délai maximal de un an à compter de la livraison des PRODUITS, que le numéro de lot des PRODUITS litigieux ait clairement été identifié, et que l’existence du vice ait été établie de façon contradictoire.

Dans tous les cas de litige sur la qualité des PRODUITS, le CLIENT s’engage à donner à la SOCIETE la possibilité de contrôler les PRODUITS litigieux. Si l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché est démontrée par le CLIENT, celui-ci pourra à son choix, demander remboursement du prix des PRODUITS ou livraison de PRODUITS de substitution. Dans les deux cas, il mettra les PRODUITS viciés à disposition de la SOCIETE pour que celle-ci en reprenne possession.

Le CLIENT s’engage à transmettre à la SOCIETE dans les plus brefs délais toute réclamation formée à l’encontre de ses PRODUITS émanant d’un consommateur ou d’un tiers et s’interdit d’apporter une réponse, écrite ou verbale, sans avoir préalablement consulté la SOCIETE. Toute réponse apportée à un tiers sans ou contre l’avis de la SOCIETE lui sera inopposable. Aucune mesure prise par le CLIENT, telle que des analyses réalisées sur un PRODUIT de la SOCIETE, une réponse adressée à un consommateur, un retrait ou un rappel des PRODUITS ne sera opposable à la SOCIETE si elle n’a pas été préalablement consultée et n’a pas expressément approuvé ces mesures.

IX. – ACCEPTATION DU RISQUE D’IMPREVISION

Le CLIENT accepte de supporter le risque de tout changement imprévisible dans des circonstances qui rendraient l’exécution de ses obligations trop onéreuses. En conséquence, le CLIENT et la SOCIETE reconnaissent que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne sont pas applicables aux CGV et qu’aucune demande de quelque nature et sous quelque forme que ce soit ne pourra être introduite ayant pour objet de renégocier et/ou de demander aux tribunaux de réviser les CGV, en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

X. – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant la SOCIETE. Pour toute demande, le CLIENT peut contacter la SOCIETE à l’adresse de son siège social.

XI. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

En cas de litige et d’échec de tentatives de règlement amiable entre les Parties, seuls les Tribunaux du siège social de la SOCIETE seront compétents.